La loi au Togo

Le guide RELUTET/ROMAESE précise qui peut saisir le juge :

« Le juge des enfants est saisi de la situation de l’enfant en difficulté par une demande écrite ou non émanant conjointement des parents ou de l’un deux, du tuteur ou du gardien de l’enfant, du ministère public, de l’assistance sociale près le tribunal de première instance, des ONG et association de protection de l’enfant, de l’enfant lui-même, des institutions publiques ou privées, de toute personne »

Selon le même guide, le juge peut maintenir l’enfant dans sa famille avec un suivi, la confier à une famille ou à une institution, ou la placer dans un établissement scolaire ou un centre de formation. Ses mesures s’appliquent même en cas d’appel.

Dans la pratique : vers 2015, le rapport du CRIN notait que l’aide juridictionnelle prévue par la loi manquait encore d’un décret d’application. Renseignez-vous auprès des Affaires sociales avant de lancer une procédure.

Le Togo a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (1990), la CEDEF/CEDAW (1983), la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (1998) et le Protocole de Maputo (2005), dont l’article 6 fixe à 18 ans l’âge minimum du mariage des filles (Girls Not Brides). Selon la Constitution de 2024, les traités ratifiés priment sur les lois ordinaires.

« Selon l’Article XXI de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant de 1990: Les mariages et les fiançailles d’enfants doivent être interdits et des mesures concrètes, y compris des dispositions législatives, doivent être prises pour fixer à 18 ans l’âge minimal du mariage. »

La Commission africaine et le Comité africain d’experts précisent que cette interdiction vaut pour toutes les formes d’union :

« l’article 21 alinéa (2) ne fait aucune distinction entre les formes de droit (civil, coutumier ou religieux). Cela signifie que l’interdiction est générale et couvre toutes les formes de fiançailles et de mariage dans tous les types de droit. »

Autre texte utile : la loi n° 2007-005 sur la santé de la reproduction, art. 11 : « Aucune femme, pour des raisons liées à la sexualité et à la reproduction, ne doit être soumise à des mariages forcés et/ou précoces » (cité dans 27avril.com).

• Une exception à 16 ans ? Le guide RELUTET/ROMAESE (2015) décrit une dispense d’âge possible dès 16 ans, accordée par un juge « pour des motifs sérieux ». En 2025, WiLDAF-Togo demandait encore de la supprimer. Si la réforme du Code des personnes et de la famille de 2022 l’a abolie n’est pas confirmé. En tout cas, la dispense n’autorise pas la contrainte.
• Le consentement des mineures. WiLDAF critique aussi des articles qui admettent le consentement des mineurs :

« L’autre plaidoyer de ces OSC est la révision de certains articles notamment l’article 267 du code de l’enfant et 43 du code des personnes et de la famille qui autorisent une dispense d’âge à 16 ans pour le mariage et les articles 269 du code de l’enfant et l’article 44 du code des personnes et de la famille qui admettent le consentement des mineurs. »

• Le Code pénal (2015) contient aussi des dispositions sur le mariage forcé ; les numéros d’articles et les peines restent à vérifier au Journal officiel.

Utiliser la loi sans menacer. La loi seule change peu : des études portant sur plus de 60 pays ne trouvent pas de lien de cause à effet entre une nouvelle loi sur l’âge minimum et moins de mariages d’enfants ; au Malawi, des mariages ont été célébrés la nuit ou ailleurs pour échapper à la police (Girls Not Brides, 2026). Au Togo, le BICE décrit les auteurs comme presque impunis (2018). Une fille vit souvent un « conflit de protection » : elle veut échapper au mariage sans faire de tort à ses parents (MIPROF). La menace de prison peut l’empêcher de parler. Présentez donc la loi comme une protection et une information, pas comme une menace.